Mentions légales
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Le Cercle du PATRIMOINE
Forme juridique : SAS
Siège social : 21 Rue du Val Joyeux
Montant du capital social : 1000€
RCS TOURS 914 021 829
Honoraires Immobilier : 3 000€ TTC
Honoraires MIA : de 0,1% à 4% de frais d’entrée
Honoraires de Conseil : 120€ TTC
Barème Honoraires Agence Immobilière
Responsable éditorial : Le Cercle du Patrimoine
Le site www.lecercledupatrimoine.fr est une œuvre de l’esprit protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, littéraire et artistique ou autres droits similaires. L’ensemble des éléments le composant, tels que notamment, mais non exclusivement, les marques, modèles, logos, images et autres documents, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société LE CERCLE DU PATRIMOINE.
De même, toutes les marques qui sont référencées sur ce site sont des marques protégées par des dépôts au nom de leurs titulaires respectifs. Ainsi toute diffusion, copie, duplication, modification, transfert, représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, du site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, que quelque manière et à quel titre que ce soit, est expressément interdite, de même que leur altération. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de tout contrevenant.
Malgré tout le soin apporté à l’élaboration de ce site et sa mise à jour régulière, LE CERCLE DU PATRIMOINE décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site, pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ou pour tous dommages résultant de difficultés rencontrées lors de l’accès à son site et/ou l’utilisation du contenu de ce site.
La création de liens hypertextes vers le site web LE CERCLE DU PATRIMOINE ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de LE CERCLE DU PATRIMOINE. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de LE CERCLE DU PATRIMOINE, ceux-ci étant communiqués à titre de commodité pour faciliter l’information du public. En conséquence, votre connexion à des pages extérieures à notre site est à vos risques et périls.
Par ailleurs, les réponses recueillies au moyen de questionnaire sur le site web du cabinet LE CERCLE DU PATRIMOINE ont un caractère facultatif. Nous tenons ces informations strictement confidentielles et ne les utilisons qu’à notre usage exclusif. De telles données sont conservées de manière rigoureuse et sécurisée.
Information à notre clientèle
Nous informons notre aimable clientèle que, suite aux recommandations de l’ACP et de l’ACM, nous avons mis à jour nos obligations d’informations. Ces dernières passent notamment pour vous, consommateurs, par une information encore plus claire que celle délivrée auparavant. A cette fin, nous avons mis en place un processus de traitement de chaque dossier et nous vous en informons dès le premier contact.
Gestion de la relation client
Chaque client est d’importance pour tous les membres de la société LE CERCE DU PATRIMOINE. Nous portons donc une attention toute particulière au suivi de chacun de nos dossiers, à partir du moment où nous sommes mandatés pour le faire.
À chaque question, nous apportons une réponse dans un délai satisfaisant et raisonnable. À chaque demande, nous apportons une solution dans la mesure des moyens que nous avons déployés en vue de la satisfaction de tous nos clients.
À chaque client, nous garantissons la plus grande discrétion et la plus grande confidentialité, dans le traitement de ses informations personnelles, dans la transmission des données à nos partenaires bancaires et dans le respect du stricte nécessaire pour l’étude de chaque dossier.
Nous avons mis en place sur notre site internet de nombreux formulaires de contact vous permettant de nous joindre à tout moment ou de solliciter une information précise.
Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, par courrier à LE CERCLE DU PATRIMOINE – 21 Rue du Val Joyeux – 37370 à Saint Christophe sur le nais ou par mail contact@lecercledupatrimoine.com
Gestion des conflits d’intérêts
Nous ne travaillons en exclusivité avec aucun établissement de crédit ou établissement financier spécialisé en rachat de crédit, ce qui vous garantit un panel de propositions suffisant pour vous permettre une comparaison raisonnable.
La part de chiffre d’affaires que nous réalisons avec chacun de nos partenaires établissements de crédit est largement inférieure à 33% et nous ne détenons aucune participation financière ni aucun droit de vote dans aucun conseil d’administration des banques et établissements financiers avec lesquels nous travaillons.
Gestion de la relation électronique
Parce que nos clients sont parfois éloignés physiquement de notre siège social, nous maintenons une communication électronique avec eux, soit par mail soit en visio-conférence. Dans ce cadre, nous sommes parfois amenés à faire de l’échange de données informatisées et, notamment, l’échange contractuel de données à caractère privé. Ces données sont exploitées dans le cadre du traitement du dossier et UNIQUEMENT dans ce cas.
La conclusion d’un contrat de courtage, dans le cadre d’un mandat de financement échangé électroniquement, est soumise aux règles protectrices du droit du crédit, aux textes communautaires qui encadrent la formation de contrat par voie électronique.
Ce contrat sera réputé nul et non avenu si aucun accusé de réception de part et d’autre n’aura été remis au destinataire du message.
La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Publicité et communication
Dans le cadre de nos activités commerciales, nous sommes amenés à communiquer sur des actions promotionnelles ou commerciales spéciales. Ces actions de promotion sont réalisées dans le respect des droits des consommateurs et de la loi sur la consommation 2013.
Veille réglementaire
Dans un souci constant de respect des droits du consommateur, nous avons mis en place un processus de veille réglementaire relatif aux décrets, lois et réglements qui sont régulièrement édités au Journal Officiel.
Procédures de traitement des réclamations
Sur l’information et l’accès de la clientèle au système de traitement des réclamations: nous informons notre aimable clientèle que toute réclamation doit être adressée à notre service contentieux à l’adresse suivante :
LE CERCLE DU PATRIMOINE – service contentieux – 21 Rue du Val Joyeux 37370 Saint Christophe sur le nais
ou par mail à l’adresse : contact@lecercledupatrimoine.com
Procédé de traitement :
1- Exprimez dans un premier temps votre réclamation oralement
2- Vous souhaitez vous exprimer par écrit, dans le cadre de notre inscription dans une démarche de développement durable, faites-le par mail
3- Vous recevez une réponse
Toutes les réclamations écrites font l’objet d’une réponse écrite dans les plus brefs délais. Il se peut que cette réponse ne soit pas définitive, l’examen de votre réclamation nécessitant de recueillir des informations auprès du (des) service(s) concerné(s) en fonction de la nature des motifs de mécontentement.
4- Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez être mis en relation avec un médiateur
Vous pouvez, si vous le souhaitez, demander à avoir un entretien avec un médiateur. Selon les circonstances, la direction peut souhaiter, d’elle-même, faire appel à un médiateur. Dans ce cas, elle vous préviendra qu’elle a demandé au médiateur de se rendre disponible pour vous recevoir.
5- Votre rencontre avec le médiateur a lieu dans les huit jours. Si vous êtes d’accord, lorsque la décision est prise de rencontrer un médiateur, la rencontre a lieu dans les huit jours après que le médiateur ait été avisé.
6- Vous serez informé(e) par écrit de la suite donnée à votre plainte ou réclamation sous huit jours
Il se peut que l’entretien que vous avez eu avec le ou les médiateurs vous ait apporté satisfaction, c’est ce qui compte pour nous.
Chaque réclamation est enregistrée sous un numéro de dossier dès sa réception. Un mail de confirmation vous est envoyé dès l’enregistrement de la réclamation avec son numéro interne de référence. Votre réclamation sera dans un premier temps prise en compte par le courtier avec lequel vous traitez habituellement afin de trouver une solution rapide et concrète à votre requête. Si aucune solution primaire n’est acceptable pour les deux parties, nous vous proposons de passer par un médiateur.
Le médiateur compétent dans le cadre du règlement amiable de votre réclamation prendra contact avec vous dans les meilleurs délais. Sans règlement amiable possible, le dossier sera automatiquement transmis à notre avocat d’affaires Me Cohen à Toulouse. Vous serez tenu régulièrement informé de l’avancement du traitement de votre réclamation soit par téléphone, soit par mail.
Si votre demande se trouve rejetée, vous avez la possibilité de contester la réponse qui vous a été apportée auprès du Tribunal de Commerce de Tours – 37 000- 37 Rue Edouard Vaillant – TOURS
Nous nous engageons à procéder au traitement de votre réclamation dans les 48 heures ouvrées, date de réception de votre courrier ou de votre mail faisant foi. Lors des périodes de forte activité, il est possible que ce délai soit rallongé, sans pour autant qu’il dépasse les 10 jours ouvrés. Une réponse vous sera apportée au plus tard dans les 60 jours suivant l’accusé de réception de votre réclamation par notre service contentieux.
Notre personnel a été formé et informé sur le traitement des réclamations et des litiges clientèle et vous assurera un accueil personnalisé, parce que votre satisfaction est notre priorité.
Le processus de traitement des réclamations est consultable dans son intégralité uniquement par nos partenaires et par les autorités compétentes en nos locaux 10 rue de Montmorency 75003 Paris. Une liste des réclamations a été dressée selon leur état:
* reçue
* en cours
* terminée
À ce jour, AUCUNE RECLAMATION n’a été enregistrée par notre service contentieux.
Accréditations
Le métier de Conseil en Gestion de Patrimoine (CGP) est encadré par différents statuts réglementaires. Cette activité est contrôlée et permet à ces conseillers de dispenser des consultations juridiques.
Le cabinet détient donc La Compétence Juridique Appropriée (CJA) qui permet de prodiguer des conseils juridiques ou de rédiger des actes. Seules les professions du Droit sont habilitées à le faire, permettant ainsi le distinguo des conseils superficiels de conseils fondés sur des bases juridiques.
Le Cercle du Patrimoine est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance,(informations disponibles auprès du Registre de l’ORIAS : www.orias.fr).
Cet enregistrement est fait au titre des activités règlementées suivantes : o IAS (Intermédiaire en Assurance – IAS Niveau II – article.514-3 du code des assurances), détenu par Louis COMBELLE – président directeur général de LE CERCLE DU PATRIMOINE.
o IOBSP Le cabinet ne détient pas le statut réglementaire mais est mandaté par la société THESEIS détenant cette accréditation mettant ainsi en relation ses clients avec les interlocuteurs compétents afin de les représenter auprès des organismes bancaires. (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements), catégorie mandataire.
Les activités d’IAS ou d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 9. www.acpr.banque-france.fr.
o CIF : Un mandat a été conclu avec la société THESEIS afin d’agir pour leur compte enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI- CIF),2 association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), autorité de contrôle des CIF.
o Le client est informé que le conseiller délivrera un conseil, dans le respect de l’obligation d’oeuvrer au mieux des intérêts du client, mais défini comme non indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF.
o AGENT IMMOBILIER : LE CERCLE DU PATRIMOINE détient la carte de Transaction Immobilière CPI 3701 2022 000 000 015 délivrée par la CCI de Touraine et garantie par MMA IARD Assurances mutuelles, pris en la personne de son représentant légal Louis COMBELLE dûment habilité à cet effet. L’entreprise s’est engagée à ne détenir aucun fonds.
LE CERCLE DU PATRIMOINE s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’association professionnelle ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
L’activité s’étend sur un pôle immobilier vous permettant l’estimation et la vente de vos biens.
LE CERCLE DU PATRIMOINE s’est engagée à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’association professionnelle ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
